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*Offre valable du 13/09/24 au 20/09/24 sur toute la sélection fête de la bière du site déguisetoi.ch dans la limite des stocks disponibles
Les présentes conditions ont été modifiées le 13/09/2024 à 00h01.
Le présent document s’intitulant les Conditions Générales de Vente (CGV) définit les conditions applicables aux ventes conclues entre d'une part les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet de Deguisetoi.ch (https://www.deguisetoi.ch), ci-après dénommées "le client" et d'autre part la société JADEO FRANCE SASU dont le siège social est situé à 1 Bis Rue le Chatelier, 38090 Vaulx-Milieu inscrite au RCS de Vienne sous le numéro 500 375 795 000 50, SASU au capital de 60 000€, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR17500375795, ci-après dénommée « Deguisetoi.ch ».
La société JADEO FRANCE SASU pourra modifier à tout moment les présentes CGV. Le client sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur le site https://www.deguisetoi.ch.
Les modifications entreront en vigueur 1 jour après leur mise en ligne sur le site.
Seules les CGV publiées le jour de la commande sont applicables. Elles sont portées à la connaissance du client lors de la commande passée par celui-ci qui les aura acceptées avant toute confirmation de cette dernière.
MENTIONS LEGALES
Le présent site Internet www.deguisetoi.ch est édité par la société JADEO FRANCE dont le siège social est situé à 1 Bis Rue le Chatelier, 38090 Vaulx-Milieu.
SASU au capital de 60 000€,
Immatriculé au RCS de Vienne sous le numéro 500 375 795 000 50,
Numéro de TVA FR17500375795
E-mail : [email protected]
Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 17h.
Directeur de la publication : Monsieur Ferreira en qualité de dirigeant de la société JADEO FRANCE SASU.
Hébergement : Alter Way
Siège social : 1, rue Royale, Bat D, 227 Bureaux de la Colline, 92219 Saint-Cloud, France
I. NOS PRIX
Tous les prix des produits sont indiqués en francs suisses toutes taxes comprises (TTC) hors participation aux frais d'expédition. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Les produits demeurent la propriété de Deguisetoi.fr jusqu'au complet encaissement du prix par Deguisetoi.ch . Le prix est payable en totalité et en un seul versement.
Deguisetoi.ch affiche sur son site des prix conseillés correspondant aux prix conseillés par les distributeurs de ce produit. Ce ne sont en aucun cas des soldes et peuvent donc fluctuer. Nos prix évoluent quotidiennement. Ajouter un article dans votre panier ne signifie pas que cet article est réservé et que son prix est bloqué.
Les produits commandés et les offres promotionnelles proposés sur le site Deguisetoi.ch ne sont valables que pour les produits hors "MAXI PROMO" et dans la limite des stocks disponibles. Les offres de produits et les prix ne sont valables que tant qu'ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
II. NOS ENGAGEMENTS QUALITE
Label Trusted Shops
Deguisetoi.ch est détenteur du Label Trusted Shops qui certifie les sites e-commerce en vérifiant minutieusement un ensemble de critères de qualité, avant d'attribuer le label de qualité européen. Grâce au système Avis clients Trusted Shops, vous pouvez acheter en ligne en toute confiance.
Charte qualité Fevad
La Fevad est l’organisation représentative du secteur du commerce électronique et de la vente à distance. Elle accorde depuis toujours la plus grande importance à la promotion de règles fondées sur des valeurs de transparence et de respect du consommateur. Ces règles, mentionnées dans la Charte Qualité, garantissent l’éthique de la profession et permettent de renforcer la confiance des consommateurs, dans l'intérêt de l'ensemble de la profession. Deguisetoi.ch, adhérent FEVAD, s’engage à respecter l’ensemble de ces règles de bonnes pratiques du commerce en ligne.
III. COMMANDE
Le contrat sera, en application des dispositions du code civil, conclu dès le second clic de commande, par lequel vous aurez vérifié l'exactitude de votre panier d’achat après avoir pu le corriger. Tout contrat sera effectué en français.
Le Client doit vérifier l'exactitude de sa sélection avant de confirmer la commande et fournir, au moment de sa commande, des informations exactes et complètes.
La responsabilité Deguisetoi.ch ne peut être engagée en cas de retard de livraison causé par l'indication d'une adresse erronée ou incomplète par le client
Une fois le paiement validé, la transaction est enregistrée et la commande devient alors définitive, aucune annulation ou modification n'est possible.
Le processus de commande est le suivant :
Choix des articles et ajout au panier
- Validation du contenu du panier (1er clic)
- Identification sur le site www.deguisetoi.ch si le client n’est pas déjà identifié
- Choix du mode de livraison
- Vérification de l’adresse de facturation et de livraison
- Sélection du mode de paiement
- Validation des CGV
- Validation commande (2ème clic)
Le client reçevra un e-mail de confirmation de commande une fois sa commande validée.
Le client reçevra ensuite un e-mail dès que le colis sera expédié avec un lien permettant de suivre les étapes de livraison.
Le client peut commander sur internet via le site www.deguisetoi.fr 7 jours sur 7 et 24h sur 24. Deguisetoi.ch se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Deguisetoi.ch s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), Deguisetoi.ch s'engage à en informer au plus vite le client. La commande du client sera alors automatiquement annulée et le montant correspondant remboursé.
Les photos de nos produits, visibles sur le site www.deguisetoi.ch, sont fournies par nos fournisseurs, certains détails comme la couleur ou les motifs peuvent varier, mais les différences possibles entre notre visuel et la réalité sont très rares.C'est la raison pour laquelle, nous vous invitons à vous référer au descriptif produit. Si vous recevez un produit différent de celui que vous pensiez commander, n'hésitez pas à nous contacter par mail à [email protected]. Nos produits sont exclusivement destinés à la vente sur notre site, en effet nous ne proposons pas de location de costumes ou autres.
Certains produits peuvent également faire partie d’un assortiment.
Tout contrat conclu avec le client sera archivé par Deguisetoi.ch pendant une durée de 10 ans, le client pourra donc à tout moment réclamer une facture d'un contrat antérieur.
Toutes les commandes validées sur notre site, sont directement orientées vers notre plateforme logistique afin de garantir une expédition rapide.
Le Client doit vérifier l'exactitude de sa sélection avant de confirmer la commande et fournir, au moment de sa commande, des informations exactes et complètes.
La responsabilité Deguisetoi.ch ne peut être engagée en cas de retard de livraison causé par l'indication d'une adresse erronée ou incomplète par le client.
Une fois le paiement validé, la transaction est enregistrée et la commande devient alors définitive, aucune annulation ou modification n'est possible.
Les produits disponibles sur le site Deguisetoi.ch peuvent être livrés en Suisse.
Toute commande passée sur le site de Deguisetoi.ch sera préparée sous réserve de validation du paiement. Les commandes passées le week-end seront traitées le lundi suivant.
Le client peut choisir parmi les différents modes de livraison suivants :
- Livraison Swisspost Domicilie 2 à 3 jours : dès 7,99 CHF
Ce mode de livraison est assuré par Swisspost et propose une livraison sous 2 à 3 jours dans 96% des cas, après collecte du colis dans nos entrepôts. Les frais de livraison changeront en fonction du montant de la commande:
7,99 CHF jusqu'à 100 CHF d'achat
19,99 CHF à partir de 100 CHF d'achat
Tous les frais d'importation et de douane sont pris en charge par l'expéditeur. Il n'y a pas de frais supplémentaires pour nos clients.
Nous attirons votre attention sur le fait que tout colis éventré ou reconditionné doit être refusé lors de la livraison. Si le colis est accepté, DeguiseToi ne sera pas responsable en cas de produit(s) endommagé(s) ou manquant(s). Il faudra alors ouvrir une réclamation auprès du transporteur concerné.
V. PAIEMENT
Le paiement des achats s'effectue au choix du client :
- par Carte Bancaire : Visa, MasterCard
Les paiements par carte bancaire supérieurs à 30€ sont authentifiés grâce au système 3-D Secure. Après la validation de vos coordonnées bancaires, vous recevrez une notification sur l’application de votre banque. Vous pourrez alors vous identifier à l’aide d’un mot de passe ou de votre empreinte digitale. Une fois l’authentification validée, votre commande est finalisée : vous recevrez un e-mail de confirmation. Pour toute question concernant le 3-D Secure, nous vous invitons à contacter directement votre banque.
- par Paypal
Vous serez redirigé vers l'interface de paiement sécurisé de notre banque. Il faudra renseigner et valider vos coordonnées bancaires en cliquant bien sur le lien "Paypal" sur l'interface de la banque. La banque vous confirmera le paiement.
VI. PRODUITS
1. Garantie légale de conformité du produit
L'article L.211-4 du code de la consommation impose au vendeur « de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »
Pour être conforme, le bien doit :
- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté (article L.211-5 du code de la consommation).
Conformément à l'article L.211-8 du code de la consommation, « l'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis ».
Conformément à l'article L.211-9 du code de la consommation, en cas de défaut de conformité, l'acheteur peut choisir le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Conformément à l'article L.211-10 du code de la consommation, la résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (article L211-12 du Code de la Consommation).
2. Garantie contre les vices cachés du produit
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641 du code civil).
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même (article 1642 du code civil).
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648, alinéa 1er du code civil).
Dans le cas des articles 1641et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix (article 1644 du code civil).
VII. LUTTE CONTRE LA FRAUDE A LA CARTE BANCAIRE
Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site Deguisetoi.ch utilise le service de paiement sécurisé du partenaire bancaire Hipay. Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque sans transiter sur les supports physiques de notre serveur interne.
Chaque paiement par carte bancaire adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire.
Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.
Deguisetoi.ch se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le client et d'adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande, ceci afin d’éviter tout paiement frauduleux. Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande de justificatifs d’identité et/ou de domicile et/ou de documents bancaires (RIB). L’absence de réponse du client à une demande de ce type dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée par Deguisetoi.ch entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure. Deguisetoi.ch aura également toute liberté de procéder à l’annulation directe d’une commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.
VIII. DROIT DE RETRACTATION
Le client dispose d'un délai légal de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception de la marchandise.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (lettre envoyée par la poste ou courrier éléctronique) par voie postale à l'adresse : Deguisetoi.ch, service client, 1 Bis Rue le Chatelier, 38090 Vaulx-Milieu ou par Email à l'adresse : [email protected]. Vous pouvez, si vous le souhaitez, utiliser le modèle de formulaire de rétractation.
L’exercice de votre droit de rétractation n’entraîne aucune pénalité. Toutefois, vous êtes averti qu’une compensation pourra vous être demandée s’il a été fait un usage du produit non conforme au principe du droit civil. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
En cas d’exercice du droit de rétractation, vous devrez renvoyer le produit :
- au plus tard quatorze (14) jours après que vous ayez communiqué votre décision de rétractation
- à l’adresse suivante : Deguisetoi.fr, 1B rue le Chatelier - 38090 VAULX MILIEU
Les frais de retour sont exclusivement à la charge du client. L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement dû dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle vous avez exercé ce droit. Le remboursement est différé jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien. Nous vous rembourserons votre commande ainsi que les frais de livraison (Les frais de livraison avec supplément - tels que les livraisons dites express - sont remboursés dans la limite des frais de livraison standards).
Nous vous conseillons de contacter notre Service Client à partir de votre Compte Client / Mes services / Nous contacter, pour indiquer votre souhait de faire valoir votre droit de rétractation. En effet, en cas de litige, c'est au consommateur de prouver qu'il a bien respecté le délai de rétractation légal. Nous vous conseillons donc de conserver une preuve de l'envoi de votre courrier postal, de votre courriel, du dépôt de votre colis à la Poste ou chez un distributeur, un transporteur (récépissé de dépôt....), ou la date d'ouverture de la conversation SAV.
Pour effectuer un retour :
- connectez-vous à votre Compte avec votre adresse e-mail et votre mot de passe
- rendez-vous dans la rubrique Mes commandes/Effectuer ou suivre un retour, dans un délai de 14 jours après réception du colis.
- vous devrez renvoyer le/les produit(s) au plus tard 14 jours après nous avoir signifié votre demande de retour.
Le(s) produit(s) retourné(s) doivent être neufs, non utilisés et dans leur boite d’origine parfaitement intacte. Un déguisement peut être évidemment porté pour être essayé mais devra être remis parfaitement dans son emballage protecteur s'il ne convient pas, avec son visuel cartonné. Tout retour de marchandise doit être adressé à Deguisetoi.fr – Service Après-Vente, 1B rue le Chatelier - 38090 VAULX MILIEU.
Afin de traiter plus rapidement le retour, merci de coller les codes barres de chaque gestion de retour sur le colis (de préférence assemblés).
Nous vous informons que les frais de retour, (cf procédure pour remboursement) sont à la charge du client. Le retour doit être fait via un bureau de poste.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de 7 jours à compter de la réception de l'article dans nos locaux si les conditions de retour ont bien été respectées.
Dans le cas où le(s) produit(s) retourné(s) ne respecterait pas les conditions de retour énoncées ci dessus, le client pourra contacter notre service client s'il souhaite récupérer ses articles.
Pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, certains produits ne pourront pas faire l'objet d'un retour et ne pourront être remboursés. Les produits concernés sont les produits descellés après livraison notamment les produits sous blister et emballages hermétiques, les produits comestibles, les sous-vêtements (boxer, soutien-gorge), les mankinis, les maillots de bain, les dentiers, les bonbons et les lentilles de contact.
Pour des raisons de sécurité, nous ne reprenons pas les produits pyrotechniques ainsi que les bombes aérosols.
X. SERVICE CLIENT
Pour toute information ou question, le Service Client de Deguisetoi.ch est joignable par e-mail à l’adresse suivante : [email protected] et par courrier à adresser à Deguisetoi.ch , Service Client, 1 Bis Rue le Chatelier, 38090 Vaulx-Milieu.
XI . REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES, MEDIATION
En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. ». Sont visés les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.
En cas de difficultés, nous vous invitons à contacter préalablement notre Service Client (cf. article 11).
Si votre problème n'est pas résolu, vous pouvez recourir aux services d'un médiateur dans un délai d'un an à compter de la réception de votre demande par le Service Client, en vue du règlement extrajudiciaire du litige.
A cet effet, vous pouvez vous adresser aux services de médiation suivants :
a) Médiateur du e-commerce de la FEVAD à l’adresse : www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/
b) Site Internet de la Commission européenne visant au règlement en ligne des litiges : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
XII. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur Deguisetoi.ch sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.
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XIV. ECO-ORGANISMES
JADEO FRANCE adhère à plusieurs éco-organismes:
ECOMAISON JOUET : L'identifiant unique FR292631_12HFII a été attribué par l'ADEME. Cet identifiant atteste de notre conformité au regard de notre obligation d'enregistrement au registre des producteurs de jouets et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’ECOMAISON.
CITEO EMBALLAGE: L'identifiant unique FR292631_01TPTQ a été attribué par l'ADEME. Cet identifiant atteste de notre conformité au regard de l’obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'emballage et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès de CITEO.
